CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de prestations de service (« Les Services ») proposés par Justine Gall EI, MON COCON ORGANISÉ, 49 rue de Soleure 67380 Lingolsheim, SIRET : 98306068200017 – APE : 7410Z (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 2 - COMMANDES

Toute demande de devis pour une prestation de service auprès du Prestataire peut être faite via le site internet www.mon-cocon-organise.com, sur la page "Contact", par e-mail à l'adresse suivante justine@mon-cocon-organise.com ou par téléphone au 06.36.35.10.04.

L'envoi d'un devis est gratuit. Chaque devis détaillé est pensé sur mesure et envoyé à l'issue d'un appel découverte (environ 30 minutes) gratuit entre le Prestataire et le Client et d'un rdv diagnostic (environ 1 heure) au domicile du client. Il arrive parfois que le Prestataire demande au Client d'envoyer des photos, vidéos et de répondre à un court questionnaire via Google Form afin de l'aider à mieux comprendre ses besoins, ses contraintes et ses envies.

Chaque devis retranscrit le cahier des charges du Client : type de prestation, quantité, tarif hors taxe et toutes taxes comprises, date, horaires, lieu et toute autre particularité indispensable à la bonne exécution de la prestation de service par Le Prestataire. Chaque projet est étudié par le Prestataire et un devis est établi après un rdv diagnostic en fonction de la surface, de la complexité, de la localisation et de l'encombrement du projet.

Des forfaits sont possibles pour certaines prestations de coaching, dès 3 sessions réservées. Des rendus professionnels ou autres prestations complémentaires peuvent être demandés par le Client et ajoutés sur chaque devis en supplément.

Les devis envoyés par le Prestataire et les tarifs des prestations de service sont valables pendant un mois maximum, à défaut d'une durée exacte indiquée sur le devis. Durant cette durée, le Client pourra choisir de contracter ou non avec le Prestataire.

Plusieurs devis pourront être envoyés par le Prestataire au Client au cours d'une prestation, si le Prestataire le juge nécessaire. Le Prestataire réalise une estimation du nombre de séances nécessaires pour réaliser les missions demandées par le Client lors du rdv diagnostic.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Le Prestataire propose des prestations de conseil et d'accompagnement en décoration d'intérieur, décoration événementielle, aménagement, home staging, optimisation d'espaces, tri, désencombrement, rangement et organisation d'intérieur pour les particuliers et les professionnels. Le Prestataire propose également aux entreprises et aux particuliers d'intervenir dans des événements lors d'ateliers, de conférences et de créer du contenu sur les réseaux sociaux et le blog du Prestataire. Enfin, des cartes cadeaux sont disponibles (utilisation limitée dans le Grand Est, durée de 6 mois maximum après achat) ainsi que des tarifs parrainage pour les clients qui recommandent le Prestataire. Ce dernier se réserve le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer tout service, à sa convenance et tiendra le Client informé si ces changements le concernent.

Lors de ses prestations, hormis pour les prestations de visite conseil décoration et visite conseil organisation, le Prestataire propose au Client d'effectuer un rdv diagnostic sur place pour faire un état des lieux du projet, définir un plan d'action et un devis détaillé et personnalisé. Ce rdv diagnostic est offert par le Prestataire au Client pour toute signature de devis.

Le Prestataire exécute la prestation sur demande du Client, dès réception du devis et des conditions générales de ventes signés et de l'acompte versé.

Le Prestataire propose des prestations qui s'effectuent sur le lieu de résidence ou de travail du Client, ou en visio dans le monde entier, en français ou en anglais. Il arrive qu'une prestation se déroule sur un lieu tiers dans certains cas, comme lors de prestations événementielles. Le Client s'engage à accepter la livraison des rendus professionnels et du dossier complet, sans s'opposer au Prestataire et sans demander des modifications, non prévues dans le devis, pour des raisons subjectives de goûts ou de style.

Le Prestataire remet au Client les dossiers complets, rendus professionnels, un tableau Pinterest et/ou un lien Google Drive par e-mail.

Lors de ses prestations de coaching, le Prestataire n'a pas vocation à réaliser des rendus professionnels destinés à la réalisation de travaux ou de demandes de permis de construire. L'activité du prestataire est une activité de conseil, son rôle se limite ainsi à la mise en relation de son Client à des artisans qu'il connaît.

Le Prestataire veille à ce que les artisans suivent ses préconisations liées à l'aménagement et la décoration du projet du Client. Cependant, tous les rendus professionnels et visuels envoyés au Client par le Prestataire sont non contractuels et existent pour aider le Client à se projeter dans son nouvel intérieur. De même, les références et tarifs présents sur la planche déco et la liste shopping sont donnés à titre indicatif, ils peuvent varier et n'engagent pas le Prestataire.

Dans le cadre des visites conseils (déco et organisation), le Prestataire partage à l'oral et par écrit via un compte rendu détaillé, des recommandations, des conseils, des astuces et des visuels inspirationnels (aucune prise de mesure, aucun croquis ou aucune modélisation 3D ou autre rendu professionnel n'est compris dans ces prestations). Un tableau Pinterest personnalisé, vient compléter les visuels inspirationnels partagés par le Prestataire au Client. Si le Client souhaite réceptionner des rendus professionnels comme des croquis, modélisations 3D, rendus photo-réalistes, il devra demander au Prestataire un devis pour un coaching déco ou ajouter des rendus complémentaires en supplément au devis.

Le Prestataire et le Client conviennent ensemble par téléphone ou par e-mail d'une ou plusieurs dates, d'un horaire, d'un lieu, des types de rendus professionnels, d'un nombre de missions à effectuer et d'un honoraire. Sauf condition particulière expresse, la prestation de service s'effectue au lieu et aux heures précisées sur le devis.

Le Client reconnaît être parfaitement informé et fera son affaire des différents agréments, autorisations et conditions que nécessitent éventuellement la bonne intervention du Prestataire à son domicile, sur son lieu de travail ou dans un lieu tiers.

Le Client ne peut pas missionner le Prestataire pour effectuer les commandes de son mobilier et de ses accessoires décoratifs. En revanche, le Prestataire peut mettre le Client en relation avec les artisans et fournisseurs concernés, il peut aussi réceptionner des devis au nom du Client et servir d'intermédiaire pour faire gagner du temps au Client jusqu'à la facturation. Le Client gère donc lui-même les achats de son mobilier, des accessoires décoratifs, éléments de rangements, matériaux etc. grâce aux recommandations et aux listes shopping envoyées par le Prestataire.

ARTICLE 4 - TARIFS

Les tarifs de la prestation sont ceux figurant dans le devis signé, sauf conditions particulières expresses. Ces tarifs sont, à cette date, fermes et définitifs. Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. La TVA n’est pas applicable selon l’article 293 B du Code Général des impôts.

Toutefois le Prestataire s'engage à facturer la prestation commandée au tarif indiqué lors de la signature du devis.

Pour chaque prestation, le Prestataire offre 30 minutes d'appel découverte au Client pour mieux comprendre ses besoins et lui expliquer ses prestations.

Pour toute prestation se déroulant le week-end, un supplément sera demandé et mentionné sur le devis.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Devis :

Hormis pour les prestations de visite conseil décoration et visite conseil organisation, le rdv diagnostic est offert par le Prestataire au Client pour toute signature de devis. En revanche, si le Client décide de ne pas s'engager contractuellement sur la prestation proposée le Prestataire facturera au Client le temps qu’il aura passé, sur place ou en visio, à raison de 60€ / heure ainsi que ses frais de déplacement, appliqués pour tout déplacement > 20 km autour de Lingolsheim à hauteur de 0,60 € / km.

Une prestation de service entre le Prestataire et le Client est considérée conclue à condition que le devis envoyé par le Prestataire soit retourné avec la mention "Bon pour accord" écrite de façon manuscrite ou signée via un logiciel agréé tel que Usign, avec la date et la signature du Client en bas du devis, les conditions générales de vente paraphées et signées et le versement d’un acompte mentionné ci-après.

Acompte :

Pour toutes les prestations, hormis les prestations de visite conseil décoration et visite conseil organisation (sauf exceptions), un acompte de 40% du montant total sera exigé à la signature du devis afin que le Prestataire bloque la prestation dans son agenda et démarre le travail de rendus professionnels pour le Client.

Une facture d'acompte est envoyée au Client par le Prestataire après la réception du devis et des CGV signés.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Factures :

Le Client versera le solde final à la remise du dossier complet pour les prestations de coaching Home Staging, coaching déco, décoration événementielle et lors de la dernière session d'accompagnement pour toutes les autres prestations.

Les factures du Prestataire sont payables au comptant, sauf conditions particulières expresses, à réception de la facture.

Pour les prestations de visite conseil décoration et visite conseil organisation, aucun acompte n'est exigé (sauf exceptions). En revanche, le Prestataire exige la signature du devis et demande au Client de régler le montant de la facture finale dès la remise du dossier complet envoyé par e-mail après la visite conseil.

Pour toute prestation au-delà des horaires convenus entre les parties, un supplément sera facturé, le coût de l’heure supplémentaire est de 70€. Toute heure commencée sera facturée en heure pleine.

Toute modification importante ou demande particulière effectuée par le Client au Prestataire, entraînera la signature d’un nouveau devis ainsi qu’une facturation complémentaire.

Lorsque les prestations se décomposent dans le temps en multiples interventions, sessions ou lorsque le Client a fait une demande de paiements en plusieurs fois, le Prestataire pourra être amener à envoyer plusieurs factures.

Le Client s'engage alors à régler le montant de ces factures intermédiaires afin de permettre au Prestataire de continuer son travail dans le cadre de cette prestation.

En général, le Prestataire essaie au maximum d'anticiper ces factures intermédiaires et de prévenir le Client lors de leurs échanges téléphoniques ou par e-mail.

Mode de paiement :

Le règlement des cartes cadeaux se fait en ligne, par virement ou par chèque. Le Prestataire remet ou envoie par courrier la carte cadeau au Client une fois l'encaissement effectué.

Les règlements des autres factures se feront soit par virement, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de «Justine Gall ».

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Coordonnées bancaires pour les virements : JUSTINE GALL

IBAN : FR76 1027 8010 2300 0211 2460 129 BIC : CMCIFR2A

Pénalités de retard :

En cas de non-paiement dans les délais stipulés ci-dessus, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu, de plein droit, à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 3x le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’éligibilité de cette dette.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Uniquement concernant les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens envers le Client, et non à une obligation de résultat. Cela signifie que le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la prestation détaillée dans le devis, selon les règles de l'art.

Lorsque le Prestataire intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

En cas de litige, le Client pourra se retourner uniquement contre le prestataire incriminé. En effet, le Prestataire n'est ni architecte, ni maître d'œuvre, ni maître d'ouvrage et à ce titre, il n'engage pas sa responsabilité contractuelle lors d'intervention de prestataires extérieurs. Comme indiqué précédemment, son rôle est un rôle de conseiller, il met en relation le Client et les artisans, qui contractent directement ensemble.

Ainsi, tout retard de prestataire extérieur et d'artisan ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire MON COCON ORGANISÉ. Le Client peut mandater le Prestataire pour veiller à sa place au bon suivi des préconisations décoratives et d'aménagement auprès des différents prestataires extérieurs. Toutefois toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de réalisations de travaux, le sont directement par les prestataires concernés à travers leurs garantie décennale et autres garanties. En cas de litige, seul le prestataire extérieur à l'origine des déconvenues pourra être tenu responsable et se voir opposer les diverses garanties applicables.

Le Prestataire n'encourt aucune responsabilité pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions décoratives, d'organisation et d'aménagement préconisées par le Prestataire MON COCON ORGANISÉ et réalisées par le Client.

Le Prestataire a souscrit à une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la MMA.

Le Client s'engage à participer de manière active à la prestation notamment lors des étapes de tri, désencombrement, rangement, réorganisation de son intérieur ou son lieu de travail. Le Prestataire n'est pas un prestataire de ménage ou un déménageur, il a un rôle de conseiller et participe activement aux différentes phases avec le Client qui s'engage à ne pas laisser le Prestataire s'affairer seul. Le Prestataire ne décide pas à la place du Client des objets ou vêtements à conserver ou à jeter, donner, recycler, vendre, il a un rôle de conseiller et la décision finale revient au Client. Le Client s'engage ainsi à assumer ses choix lors de la phase de tri et de désencombrement. Si le Client souhaite exceptionnellement être absent pendant une prestation, il laisse une liberté totale au Prestataire d'un point de vue décisionnel, méthodique et organisationnel. Là encore, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de l'évacuation de certains objets ou vêtements.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai d’un mois après la date indicative précisée sur le devis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l'art. L 216-6 du Code de la consommation

soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Prestataire s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution),
soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire

La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

ARTICLE 7 – REPORT, ANNULATION, RÉTRACTATION

Toute commande parvenue au Prestataire est ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des prestations de service commandés.

Le Client, particulier, dispose de 14 jours après la signature du devis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision auprès du Prestataire. Le Prestataire ne pourra commencer à exécuter sa mission dans ce temps imparti. Le Client doit faire parvenir au Prestataire, dans les délais, une lettre recommandée avec AR (cachet de la poste faisant foi) indiquant sa rétractation à l'attention de Justine Gall à l'adresse suivante : 49 rue de Soleure 67380 Lingolsheim. Toutefois, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Prestataire doit recueillir sa demande expresse, par tous moyens pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Toute demande de report doit intervenir au moins 48 heures avant la date du rendez-vous sur place ou en visio. Dans ce cas, le Prestataire et le Client se mettront d'accord sur une nouvelle date.

Si toutefois le Client souhaite annuler une ou plusieurs sessions de la prestation commandée, en dehors du délai de rétractation, pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure : le Client perdra le tarif proposé dans le devis et le Prestataire conservera l'acompte versé qu'il considérera comme acquis à titre de dommages et intérêts. En cas d'annulation par le Client, la prestation ne peut être remboursée et est entièrement due.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client pourra autoriser le Prestataire de manière expresse à faire référence à la prestation commandée par le Client et à la faire figurer parmi ses réalisations via des photos, vidéos du lieu de résidence ou de travail du Client (prises lors des différentes sessions d'accompagnement et du rdv diagnostic), et des informations du brief client, sur tous les supports possibles (matériels et immatériels, existants et à venir) dans le cadre de sa politique de développement commercial. Le Prestataire se réserve le droit de reproduire, modifier, retoucher et exploiter ces photos et vidéos en fonction de ses besoins.

De même, le Client pourra autoriser le Prestataire de manière expresse à utiliser les témoignages recueillis à l'issue de la prestation sur ces mêmes supports de communication. Seul le prénom du Client sera visible dans le témoignage, toutefois le Prestataire s'engage à rendre anonyme le témoignage sur demande expresse du Client.

Le Client et le Prestataire s'engagent à une obligation de confidentialité concernant les informations, orales et écrites, échangées dans le cadre d'une prestation, pendant toute la durée du contrat et après son échéance.

ARTICLE 9 - IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 10 - EXCEPTION D'INEXÉCUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations contractuelles entre le Client et le Prestataire. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du Prestataire ou du Client et faisant obstacle au fonctionnement normal de l'activité.

Sont notamment considérés comme cas de force majeur les événements qui surviennent en cas de guerre, émeute, blocus, grève totale ou partielle, incendie, fermeture administrative par décision de l’état, blocage des moyens de transport, crise sanitaire ou tout autre évènement extérieur susceptible de perturber la bonne marche de l'activité du Prestataire ou celle de l'un de ses fournisseurs, prestataires, partenaires, transporteurs.

Dans le cas d'un événement de force majeure, le Prestataire ou le Client se doivent de prévenir l'autre partie, par écrit, dans les 48 heures de la date de survenance de l'événement. Le contrat liant le Prestataire et le Client est alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de celui-ci. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu entre le Prestataire et le Client pourra être résilié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations, le contrat pourra être résilié au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit dix (10) jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - LITIGES

En cas de litige, le Client devra s'adresser en premier recours au service clientèle du Prestataire Justine Gall EI, Mon Cocon Organisé. Pour cela, le client-consommateur pourra joindre le ''service clients'' ou la direction par email à l'adresse e-mail justine@mon-cocon-organise.com. Le Prestataire s'engage en conséquence de cette réclamation à apporter sa réponse / solution sous un délai maximum de 4 semaines.

Si le Client estime qu’il n'a pas obtenu de la part du service-clients une réponse satisfaisante à sa réclamation (ou non réponse) au-delà de 2 mois, il pourra s'adresser à SAS Médiation, entité désignée, par adhésion enregistrée sous le numéro 52479/VM/2402/49, comme "médiateur référent".

En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation peut être contacté aux adresses suivantes :

- Informations et saisie numérique (par formulaire) des demandes de médiation : https://sasmediationsolution-conso.fr

- Le Médiateur peut être saisi (par courrier) à l’adresse postale suivante: SAS Médiation, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost - Tel. 04 82 53 93 06

- Ou (par mail) à l'adresse : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Attention : Le client devra justifier déjà avoir contacté pour sa réclamation –antérieurement et par écrit- le service clients du professionnel concerné. Si la demande du client est déclarée comme recevable, le médiateur traitera alors le litige (réclamations datant de moins de 12 mois)

En cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat, de vente et de prestation conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que le Vendeur, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès du Client. Ces traitements ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi par le Vendeur, l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d'obligations légales et réglementaires et le consentement du Client, par l'acceptation des présentes CGV. Ces données sont susceptibles d'être communiquées aux prestataire et sous-traitants du Vendeur. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l'Union européenne. Si tel devait être le cas, le Client en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données. Elles sont conservées par le Vendeur le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données des Vendeurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription. Le Responsable de traitement est le Vendeur. L'acheteur dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition, de portabilité, et d'effacement desdites données. Le Client peut exercer ces droits en écrivant au Prestataire par courriel justine@mon-cocon-organise.com ou par courrier : 49 rue de Soleure 67380 Lingolsheim. Le Client est informé que l'exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d'empêcher le Vendeur d'exécuter sa mission en totalité ou en partie. Le Client est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 16 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation,

sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
sur les indications relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
sur les moyens de paiement acceptés ;
sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

CGV