CGV

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Les conditions générales de nos prestations de service présentent les droits et obligations entre MON COCON ORGANISÉ, entreprise spécialisée dans l’accompagnement en décoration, home staging et coaching en rangement & en organisation, aussi appelé home organizing, dont le projet est porté par JUSTINE GALL et bénéficie d'un contrat d'appui pour la création ou la reprise d'une activité économique jusqu'au 31/01/2024, à CREACITÉ, Association de Droit Local, 11 Route de la fédération - Le moulin Bât B - 67100 Strasbourg, SIRET : 479 179 327 00040 - NAF : 9499Z, ci-après dénommé "Prestataire" ou par sa dénomination MON COCON ORGANISÉ, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations de services de MON COCON ORGANISÉ, ci-après dénommé "Client".

1. CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales de vente, aussi appelées CGV, énoncées dans ce document sont appliquées à toutes les transactions et prévaudront sur toutes les conditions paraissant sur tout document contradictoire, qui serait inopposable. Toute dérogation à ces conditions doit être préalablement et expressemment approuvée par écrit par le Prestataire. À chaque signature de devis, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et atteste y adhérer sans réserve.

2. DEVIS

Toute demande de devis pour une prestation de service auprès du Prestataire peut être faite via le site internet www.mon-cocon-organise.com, sur la page "Contact", par e-mail à l'adresse suivante justine@mon-cocon-organise.com ou par téléphone au 06.36.35.10.04.

L'envoi d'un devis est gratuit. Chaque devis détaillé et pensé sur mesure suite à un appel découverte gratuit entre le Prestataire et le Client. Il arrive parfois que le Prestataire demande au Client de répondre à un court questionnaire via Google Form afin de l'aider à mieux comprendre ses besoins, ses contraintes et ses envies. Chaque devis retranscrit le cahier des charges du Client : type de prestation, quantité, tarif hors taxe et toutes taxes comprises, date, horaires, lieu et toute autre particularité indispensable à la bonne exécution de la prestation de service par Le Prestataire. Chaque projet est étudié par le Prestataire et un devis est établi après un rdv diagnostic en fonction de la surface, de la complexité et de l'encombrement du projet. Des forfaits sont possibles pour certaines prestations de coaching, dès 3 sessions réservées. Des rendus professionnels ou autres prestations peuvent être demandés par le Client et ajoutés sur chaque devis en supplément.

Les devis envoyés par le Prestataire et les tarifs des prestations de service sont valables pendant un mois maximum, à défaut d'une durée exacte indiquée sur le devis. Durant cette durée, le Client pourra choisir de contracter ou non avec le Prestataire.

Plusieurs devis pourront être envoyés par le Prestataire au Client au cours d'une prestation, si le Prestataire le juge nécessaire. Le Prestataire réalise une estimation du nombre de séances nécessaires pour réaliser les missions demandées par le Client lors du rdv diagnostic. Le Prestataire se réserve la possibilité d’ajuster ce chiffre en fonction des progrès et de l'avancée réalisée au fil de la prestation. Le nouveau tarif sera alors ajusté et soumis au Client sous forme d’un avenant avant la facture finale et la poursuite des séances supplémentaires. Enfin, toute demande d’une prestation supplémentaire par le Client, non comprise dans le devis initial, fera l’objet d’un devis complémentaire.

Une prestation de service entre le Prestataire et le Client est considérée conclue à condition que le devis envoyé par le Prestataire soit retourné avec la mention "Bon pour accord" écrite de façon manuscrite, avec la date et la signature du Client en bas du devis et les CGV paraphées.

Un acompte de 40% du montant total TTC à la signature du devis est également demandé pour que le Prestataire bloque la prestation dans son agenda et démarre le travail de rendus professionnels pour le Client. Une facture d'acompte sera envoyée au Client par le Prestataire.

Ainsi, dès réception des éléments signés et paraphés par e-mail, et de l'acompte de 40% du montant total TTC du devis, la prestation sera considérée conclue entre le Prestataire et le Client.

3. EXECUTION DE LA PRESTATION

Le Prestataire propose des prestations de conseil et d'accompagnement en décoration d'intérieur, décoration événementielle, aménagement, optimisation d'espaces, tri, désencombrement, rangement et organisation d'intérieur pour les particuliers et les professionnels. Le Prestataire propose également aux marques, aux entreprises et aux particuliers d'intervenir dans des événements lors d'ateliers, de conférences et de créer du contenu sur les réseaux sociaux et le blog du Prestataire. Enfin, des cartes cadeaux sont disponibles (utilisation limitée dans le Grand Est, durée de 6 mois maximum après achat) ainsi que des tarifs parrainage pour les clients qui recommandent le Prestataire. Ce dernier se réserve le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer tout service, à sa convenance et tiendra le Client informé si ces changements le concerne.

Lors de ses prestations, hormis pour les prestations de visite conseil décoration et visite conseil organisation, le Prestataire propose au Client d'effectuer un rdv diagnostic sur place pour faire un état des lieux du projet, définir un plan d'action et un devis. Ce rdv diagnostic est offert par le Prestataire au Client pour toute signature de devis. En revanche, si le Client décide de ne pas s'engager contractuellement sur une prestation avec le Prestataire, le Client accepte de rémunérer le Prestataire pour son temps, soit 60€ TTC / heure passée sur place ou en visio pour ce rdv diagnostic.

Le Prestataire exécute la prestation sur demande du Client, dès réception du devis signé et de l'acompte de 40% du montant TTC du devis. Le Prestataire propose des prestations qui s'effectuent sur le lieu de résidence ou de travail du Client, ou en visio dans le monde entier, en français ou en anglais. Il arrive qu'une prestation se déroule sur un lieu tiers dans certains cas, comme lors de prestations événementielles. Le Client s'engage à accepter la livraison des rendus professionnels et du dossier complet, sans s'opposer au Prestataire et sans demander des modifications, non prévues dans le devis, pour des raisons subjectives de goûts ou de style. Le Prestataire remet au Client ses devis, dossiers complets, rendus professionnels, un tableau Pinterest et/ou un lien Google Drive par e-mail.

Lors de ses prestations de coaching, le Prestataire n'a pas vocation à réaliser des rendus professionnels destinés à la réalisation de travaux, de demandes de permis de construire. L'activité du prestataire est une activité de conseil, son rôle se limite ainsi à la mise en relation de son Client à des artisans qu'il connaît. Le Prestataire veille que les artisans suivent ses préconisations liées à l'aménagement et la décoration du projet du Client. Cependant, tous les rendus professionnels et visuels envoyés au Client par le Prestataire sont non contractuels et existent pour aider le Client à se projeter dans son nouvel intérieur. De même, les références et tarifs présents sur la planche déco et la liste shopping n'engagent pas le Prestataire, sont amenés à varier et sont donnés à titre indicatif. Dans le cadre des visites conseils (déco et organisation), le Prestataire partage à l'oral et par écrit via un compte rendu détaillé, des recommandations, des conseils, des astuces et des visuels inspirationnels (aucune prise de mesure, aucun croquis ou aucune modélisation 3D ou autre rendu professionnel n'est compris dans ces prestations). Un tableau Pinterest personnalisé, vient compléter les visuels inspirationnels partagés par le Prestataire au Client. Si le Client souhaite réceptionner des rendus professionnels comme des croquis, modélisations 3D, rendus photo-réalistes, il devra demander au Prestataire un devis pour un coaching déco.

Le Prestataire et le Client conviennent ensemble par téléphone ou par e-mail d'une ou plusieurs dates, d'un horaire, d'un lieu, des types de rendus professionnels, d'un nombre de missions à effectuer et d'un honoraire. Sauf condition particulière expresse, la prestation de service s'effectue au lieu et aux heures précisées sur le devis.

Le Client reconnaît être parfaitement informé et fera son affaire des différents agréments, autorisations et conditions que nécessitent éventuellement la bonne intervention du Prestataire à son domicile, sur son lieu de travail ou dans un lieu tiers.

Pour toute prestation au-delà des horaires convenus entre les parties, un supplément sera facturé, le coût de l’heure supplémentaire est de 70€ TTC. Toute heure commencée sera facturée en heure pleine.

Le Client peut missionner le Prestataire pour effectuer les commandes de son mobilier et de ses accessoires décoratifs. Dans ce cas, des factures intermédiaires seront émises au Client par le Prestataire afin de réceptionner les fonds nécessaires aux commandes. Le Prestataire se propose alors de gérer l'acte de commande, le suivi et la livraison de celle-ci. En revanche, il n'est pas responsable des retards, annulations, modifications et autres aléas liés à la livraison du fournisseur.

4. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens envers le Client, et non à une obligation de résultat. Cela signifie que le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la prestation détaillée dans le devis, selon les règles de l'art. Le Prestataire s'engage sur des prestations de conseil, mais n'est en aucun cas un prestataire de ménage ou de déménagement.

Lorsque le Prestataire intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. En effet, le Prestataire n'est ni architecte, ni maître d'oeuvre, ni maître d'ouvrage et à ce titre, il n'engage pas sa responsabilité contractuelle lors d'intervention de prestataires extérieurs. Comme indiqué précédemment, son rôle est un rôle de conseiller, il met en relation le Client et les artisans, qui contractent directement ensemble. Ainsi, tout retard de prestataire extérieur et d'artisan ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire MON COCON ORGANISÉ. Le Client peut mandater le Prestataire pour veiller à sa place du bon suivi des préconisations décoratives et d'aménagement auprès des différents prestataires extérieurs. Toutefois toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de réalisations de travaux, le sont directement par les prestataires concernés à travers la garantie décennale. En cas de litige, seul le prestataire extérieur à l'origine des déconvenues pourra être tenu responsable et se voir opposer les diverses garanties applicables. Le Prestataire MON COCON ORGANISÉ ne pourra être tenu responsable.

Le Prestataire n'encourt aucune responsabilité pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions décoratives, d'organisation et d'aménagement préconisées par le Prestataire MON COCON ORGANISÉ et réalisées par le Client.

Le Prestataire a souscrit à une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la MACIF via Créacité.

En cas d'un événement de force majeure ou cas fortuit, le Prestataire est dégagé de plein droit de ses obligations sans paiement d’indemnité d’aucune sorte. De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation d’internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou un virus informatique.

De son côté, le Client s'engage à effectuer les changements nécessaires à la bonne exécution de la prestation et demandés par le Prestataire.

Le Client s'engage à participer de manière active à la prestation notamment lors des étapes de tri, désencombrement, rangement, réorganisation de son intérieur ou son lieu de travail. Le Prestataire n'est pas un prestataire de ménage ou un déménageur, il a un rôle de conseiller et participe activement aux différentes phases avec le Client qui s'engage à ne pas laisser le Prestataire s'affairer seul. Le Prestataire ne décide pas à la place du Client des objets ou vêtements à conserver ou à jeter, donner, recycler, vendre, il a un rôle de conseiller et la décision finale revient au Client. Le Client s'engage ainsi à assumer ses choix lors de la phase de tri et de désencombrement. Si le Client souhaite exceptionnellement être absent pendant une prestation, il laisse une liberté totale au Prestataire d'un point de vue décisionnel, méthodique et organisationnel. Là encore, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de l'évacuation de certains objets ou vêtements.

5. TARIFS

Les tarifs de la prestation sont ceux figurant dans le devis signé, sauf conditions particulières expresses. Ces tarifs sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont stipulés toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois le Prestataire s'engage à facturer la prestation commandée au tarif indiqué lors de la signature du devis. Pour chaque prestation, le Prestataire offre 30 minutes d'appel découverte au Client pour mieux comprendre ses besoins et lui expliquer ses prestations.

Le versement d’un acompte lors de la signature du devis engage le Prestataire et son Client. L’engagement du Prestataire devient effectif à compter de la validation du devis par les deux parties et de la réception de l'acompte. Le Client est tenu de verser l'acompte et le solde restant de la prestation. Le Prestataire est en droit d’exiger ce solde et peut demander des dommages et intérêts.

Les conditions de règlement sont fixées ci-dessous, sauf conditions particulières expresses et dans le respect des clauses de l’article VI :

- 1^er acompte correspondant à 40% du montant total TTC à la signature du devis, sur facture d'acompte.

- Le solde de la facture quand la prestation est terminée.

Il arrive selon les prestations, que le Prestataire envoie au Client des factures intermédiaires au cours du projet, surtout dans le cas de prestations qui durent dans le temps ou en cas de commandes de mobilier, d'accessoires, de luminaires, etc. Le Client s'engage alors à régler le montant de ces factures intermédiaires afin de permettre au Prestataire de continuer son travail dans le cadre de cette prestation. En général, le Prestataire essaye au maximum d'anticiper ces factures intermédiaires et de prévenir le Client lors de leurs échanges téléphoniques ou par e-mail. Dans le cadre de plusieurs missions de réservées par le Client, le Prestataire se réserve également le droit de demander au Client de régler chaque session à l'issue de chaque journée de mission.

Le Prestataire se déplace gratuitement dans un rayon de 20 km autour du 49 rue de Soleure, 67380 Lingolsheim. Au-delà de ce rayon, un forfait de déplacement supplémentaire sera appliqué et visible sur le devis du Client.

6. REPORT, ANNULATION, RÉTRACTATION

Toute commande parvenue au Prestataire est ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des prestations de service commandés.

Le Client, particulier, dispose de 14 jours après la signature du devis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision auprès du Prestataire. Le Prestataire ne pourra commencer à exécuter sa mission dans ce temps imparti. Le Client doit faire parvenir au Prestataire, dans les délais, un lettre recommandée avec AR (cachet de la poste faisant foi) indiquant sa rétractation à l'attention de Justine Gall à l'adresse suivante : 49 rue de Soleure 67380 Lingolsheim. Toutefois, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Prestataire doit recueillir sa demande expresse, par tous moyens pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Toute demande de report doit intervenir au moins 48 heures avant la date du rendez-vous sur place ou en visio. Dans ce cas, le Prestataire et le Client se mettront d'accord sur une nouvelle date.

Si toutefois le Client souhaite annuler une ou plusieurs sessions de la prestation commandée, en dehors du délai de rétractation, pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure : le Client perdra le tarif proposé dans le devis et le Prestataire conservera l'acompte versé qu'il considérera comme acquis à titre de dommages et intérêts. En cas d'annulation par le Client, la prestation ne peut être remboursée et est entièrement due.

7. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les factures du Prestataire sont payables au comptant, sauf conditions particulières expresses, dans les 15 jours calendaires à partir de la date de la facture.

Pour toutes les prestations, hormis les prestations de visite conseil décoration et visite conseil organisation (sauf exceptions), un acompte de 40% du montant total TTC sera exigé à la signature du devis pour confirmer la prestation. Le Client versera le solde final à la remise du dossier complet pour les prestations de coaching Home Staging, coaching déco, décoration événementielle et lors de la dernière session d'accompagnement pour toutes les autres prestations.

Pour les prestations de visite conseil décoration et visite conseil organisation, aucun acompte n'est exigé (sauf exceptions). En revanche, le Prestataire exige la signature du devis et demande au Client de régler le montant TTC de la facture finale dès la remise du dossier complet envoyé par e-mail après la visite conseil.

Toute modification importante effectuée par le Client au Prestataire, entraînera une facturation complémentaire et un nouveau devis.

Comme mentionné précédemment, le Prestataire se réserve le droit d'envoyer au Client des factures intermédiaires en cours de prestation. C'est le cas notamment dans le cadre de longs projets ou en cas de session shopping et de commandes de mobilier, d'accessoires, de luminaires, etc. Dans ce cas, le Client s'engage alors à régler le montant de ces factures intermédiaires afin de permettre au Prestataire de continuer son travail et/ou d'acheter les éléments nécessaires. En cas de session shopping ou de commande d'éléments décoratifs, le Client fournit les fonds servants à l'achat, aucune avance ne sera faite par le Prestataire.

En général, le Prestataire essaye au maximum d'anticiper ces factures intermédiaires et de prévenir le Client lors de leurs échanges téléphoniques ou par e-mail. Dans le cadre de plusieurs missions de réservées par le Client, le Prestataire se réserve également le droit de demander au Client de régler chaque session à l'issue de chaque journée de mission.

Le règlement des cartes cadeaux se fait en ligne, par virement ou par chèque. Le Prestataire remet la carte cadeau au Client une fois l'encaissement effectué.

Toute modification importante demandée par le client entraînera la facturation d'une nouvelle étude. Seules les petites modifications seront prise en compte.

Les règlements se feront soit par virement, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de «Justine Gall / Créacité ».

Coordonnées bancaires pour les virements : ASS CREACITE

IBAN : FR76 1027 8010 0100 0200 6270 291 BIC : CMCIFR2A

En cas de non-paiement dans les délais stipulés ci-dessus, et en application de la loi 92-1442 du 31 Décembre 1992, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu, de plein droit, à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’éligibilité de cette dette.

8. CAS DE FORCE MAJEUR

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations contractuelles entre le Client et le Prestataire. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du Prestataire ou du Client et faisant obstacle au fonctionnement normal de l'activité.

Sont notamment considérés comme cas de force majeur les événements qui surviennent en cas de guerre, émeute, blocus, grève totale ou partielle, incendie, fermeture administrative par décision de l’état, blocage des moyens de transport, crise sanitaire ou tout autre évènement extérieur susceptible de perturber la bonne marche de l'activité du Prestataire ou celle de l'un de ses fournisseurs, prestataires, partenaires, transporteurs.

Dans le cas d'un événement de force majeur, le Prestataire ou le Client se doivent de prévenir l'autre partie, par écrit, dans les 48 heures de la date de survenance de l'événement. Le contrat liant le Prestataire et le Client est alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de celui-ci. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu le Prestataire et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Les services, textes, visuels et documents fournis au Client et présentés sur les supports de communications du Prestataire, sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils restent donc la propriété du Prestataire. Leur utilisation, reproduction, copie, vente, revente, exploitation dans un but commercial, sans accord écrit du Prestataire est strictement interdite. Les documents fournis au Client par le Prestataire sont destinés à un usage personnel. Il est interdit au client de reproduire, revendre, ou transmettre ces documents à une autre partie.

Le Client et le Prestataire s'engagent à une obligation de confidentialité concernant les informations, orales et écrites, échangées dans le cadre d'une prestation, pendant toute la durée du contrat et après son échéance.

10. AUTORISATION DE REPRODUCTION, COMMUNICATION

Sauf interdiction expresse et écrite, le Client autorise le Prestataire à faire référence à la prestation commandée par le Client et à la faire figurer parmi ses réalisations via des photos, vidéos du lieu de résidence ou de travail du Client (prises lors des différentes sessions d'accompagnement et du rdv diagnostic), et des informations du brief client, sur tous les supports possibles (matériels et immatériels, existants et à venir) dans le cadre de sa politique de développement commercial. En voici quelques exemples : son site internet www.mon-cocon-organise.com, sur ses réseaux sociaux, sur son blog, sur ses présentations, sur ses flyers et autres brochures commerciales. Le Prestataire se réserve le droit de reproduire, modifier, retoucher et exploiter ces photos et vidéos en fonction de ses besoins.

Le Client autorise le Prestataire à utiliser les témoignages recueillis à l'issue de la prestation sur ces mêmes supports de communication. Seul le prénom du Client sera visible dans le témoignage, toutefois le Prestataire s'engage à rendre anonyme le témoignage sur demande expresse du Client.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Quand vous remplissez un formulaire de contact, vos données sont collectées par le Prestataire. Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos demandes.

Un délégué à la protection des données est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles sur justine@mon-cocon-organise.com.

12. LITIGE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

En cas de réclamation non satisfaite, le client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès du Prestataire. Il formule sa demande au Prestataire par voie postale ou sous forme de courriel aux adresses suivantes* :
* Adresse postale: 49 rue de Soleure 67380 Lingolsheim
* Contact mail : justine@mon-cocon-organise.com
❶ Le Prestataire s'efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.
❷ Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation notre société s'est dotée d'un dispositif de médiation :
Si le différend commercial n'est pas résolu, au-delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :
- Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr

- Envoi par la voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES.

❸ En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.

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